Conditions générales

PUYP fournit un Service permettant aux Consommateurs de passer Commande auprès de Commerçants, puis de retirer leur Commande au sein du point de vente du Commerçant.

Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d’utilisation du Service par le Consommateur. Des conditions générales distinctes seront conclues entre le Commerçant et PUYP.

Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité, pour la gestion des Données Personnelles.

  1. Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :

Le Consommateur est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

  1. Acceptation et modification des CG

2.1. Cadre des CG

Les CG s’appliquent à l’utilisation du Service par le Consommateur, et notamment à toute Commande.

PUYP se réserve le droit de modifier à tout moment les CG, en le notifiant au Consommateur par écrit.

En l’absence d’acceptation par le Consommateur des CG modifiées, PUYP pourra mettre fin au Service.

Les CG applicables à l’utilisation du Service sont les dernières qui ont été acceptées par le Consommateur.

Les CG applicables à une Commande sont celles qui ont été acceptées lors de la Commande.

Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Service par le Consommateur, à compter de leur date d’acceptation.

2.2. Acceptation des CG

L’inscription au Service et toute Commande par le Consommateur implique la prise de connaissance et l’acceptation des CG.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l’inscription au Service, et/ou lors de toute Commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Service » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Consommateur.

2.3. Capacité juridique

L’inscription et l’utilisation du Service sont strictement limitées aux personnes de plus de quinze (15) ans et interdites aux personnes de moins de quinze (15) ans ainsi qu’aux personnes privées de la capacité juridique, pour quelque raison que ce soit. 

Si PUYP est informée qu’un Consommateur ne respecte pas les termes préalablement indiqués, PUYP pourra résilier le Service sans préavis et sans engager sa responsabilité. 

Le Consommateur s’engage à fournir à PUYP des informations réelles et à jour. A défaut, PUYP pourra suspendre ou résilier le Service et les CG, sans préavis, sans engager sa responsabilité, et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

2.4. Fin du Service

Les Parties peuvent mettre fin au Service à tout moment. Le Consommateur peut se désinscrire, via son Compte, et PUYP peut rendre le Service indisponible.

En cas de résiliation, le Service sera indisponible à compter de la date de résiliation.

L’accès du Consommateur au Service, et son Compte, seront supprimés par PUYP à date de fin du Service, et le Consommateur ne pourra plus utiliser le Service.

  1. Service

3.1. Fonctionnement général du Service

Le Service permet au Consommateur de passer Commande auprès d’un Commerçant, puis de retirer sa Commande au sein du point de vente du commerçant.

PUYP n’engage pas sa responsabilité auprès du Consommateur en cas de dysfonctionnement du Service ou en cas de mauvaise exécution de ses obligations par le Commerçant.

PUYP n’est partie à aucun accord entre le Consommateur et le Commerçant. 

PUYP joue uniquement un rôle d’intermédiation technique entre les Utilisateurs du Service.

Le Commerçant est seul responsable des informations qu’il intègre au sein du Service, et notamment de sa liste de produits, de la conformité de ses prestations à la réglementation, de la fourniture de la Commande et d’une manière générale de tout élément relatif à sa relation entre le Commerçant et le Consommateur, ce que le Consommateur accepte.

3.2. Caractéristiques, conformité et disponibilité des produits du Commerçant

Le Commerçant décrit les caractéristiques des produits qu’il commercialise au sein du Service.

Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) les illustrant au sein du Service ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Consommateur comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. PUYP ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés lors de la Commande. 

Le Consommateur est invité à prendre connaissance de toute information jointe au produit Commandé ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation. 

Le Consommateur est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins.

Le Commerçant informera le Consommateur de la disponibilité des produits préalablement à la Commande, et notamment si le produit est en stock, en cours de réapprovisionnement ou actuellement indisponible. La Commande sera impossible si le produit n’est pas disponible et a été indiqué comme tel par le Commerçant.

PUYP n’engage pas sa responsabilité au titre des caractéristiques, de la conformité ou de la disponibilité des produits chez le Commerçant. Seul ce dernier engage sa responsabilité à ce titre, ce que le Consommateur accepte.

3.3. Commande

Le Consommateur peut passer Commande au sein du Service.

Les étapes de la Commande sont les suivantes :

La Commande est constituée à réception du paiement du Consommateur par PUYP. 

PUYP se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Consommateur, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituellement passées par le Consommateur ou de Commandes passées de mauvaise foi.

Le Commerçant peut annuler une commande en cas d’impossibilité de fourniture de la Commande, notamment en cas d’absence de disponibilité. Dans ce cas, si le Consommateur a payé sa commande par Carte Bancaire, un remboursement sera effectué.

Les coordonnées et informations fournies par le Consommateur devront être à jour et réelles. Elles sont transmises au Commerçant et nécessaire au retrait des Commandes. Si cela n’est pas le cas, PUYP ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de retrait ou d’erreur de la part du Consommateur, ni de leurs éventuelles conséquences.

3.3. Retrait des Commandes

Le Consommateur doit retirer sa Commande au lieu et à l’heure de disponibilité de la Commande indiqués lors de la Commande.

Le Consommateur devra présenter le récépissé de Commande, afin de pouvoir la retirer au sein du point de vente.

Le Consommateur est informé, et accepte, que toute Commande de Produits ne sera assurée par le Commerçant que pendant une durée de une (1) heure à compter de l’heure de disponibilité de la Commande, notifiée au Consommateur via le Service. Une fois ce délai passé, le Commerçant pourra disposer de la Commande de manière discrétionnaire. 

En cas de commande auprès d’un Restaurateur, le Consommateur est informé, et accepte, que toute Commande de Produits ne sera assurée par le Restaurateur que pendant une durée de trente (30) minutes à compter de l’heure de disponibilité de la Commande, notifiée au Consommateur via le Service. Une fois ce délai passé, le Restaurateur pourra disposer de la Commande de manière discrétionnaire. 

PUYP ne sera pas responsable en cas de retard de disponibilité de la Commande, ce que le Consommateur accepte.

  1. Service clientèle

Le service client de PUYP peut être contacté au sein du Service ou par email via le formulaire de contact.

Le service client de PUYP sera ouvert de 9h00 à 18h00, du Lundi au Vendredi.

En cas de réception d’une demande hors de ces horaires, elle sera réputée reçue en début de journée au jour suivant d’ouverture.

PUYP fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande dans les meilleurs délais. 

  1. Obligations des Parties

5.1. Obligations de PUYP

PUYP fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Service soit disponible et fonctionne conformément à ses spécifications, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.

PUYP ne s’engage pas à :

PUYP fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le Service soit opérationnel de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. PUYP ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du Service.

PUYP s’engage à ce que les paiements soient traités par le PSP conformément à la réglementation applicable et aux CG.

PUYP peut suspendre, modifier ou retirer le Service et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. En cas d’engagement du Commerçant, seules les périodes de fourniture effective du Service seront facturées.

5.2. Obligations du Consommateur

Le Consommateur peut utiliser le Service conformément aux présentes CG, à l’exclusion de tout autre droit.

Le Consommateur doit régler toute somme due à PUYP. 

  1. Compte du Consommateur

6.1. Généralités

Le Consommateur dispose éventuellement d’un Compte permettant d’utiliser le Service et de passer Commande.

Chaque Consommateur ne peut créer qu’un seul Compte. Chaque Compte est nominatif et ne peut être partagé, de quelque manière que ce soit.

6.2. Identifiant et mot de passe

A réception de l’invitation de création de Compte, le Consommateur peut créer un Compte.

Il créera un identifiant et un mot de passe.

Il doit s’assurer que le mot de passe est suffisamment fort et sécurisé.

Le Consommateur doit également fournir ses informations de paiement pour toute Commande. A défaut, le Consommateur ne pourra pas utiliser le Service.

Ce Compte sera utilisé par le Consommateur pour utiliser le Service.

PUYP ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute, ou par tout autre type d’attaque. 

6.3. Utilisation du Compte 

Le Consommateur est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son Compte. Le Consommateur doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.

PUYP ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si le Consommateur s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer PUYP dans les plus brefs délais.

PUYP ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Consommateur d’accéder au Service.

PUYP peut toutefois, à tout moment, fermer ou suspendre le Compte du Consommateur sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Consommateur. La responsabilité de PUYP ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, PUYP pourra engager la responsabilité du Consommateur et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG. 

6.4. Sécurité

Le Consommateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

6.5. Lien vers les sites tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.

En conséquence :

PUYP ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait être causé par les sites tiers.

6.6. Données du Compte

Le Consommateur s’engage à fournir des informations réelles et à jour sur son Compte, celles-ci étant utilisées pour l’exécution du Service et pour traiter les Commandes.

Le Consommateur doit tenir ses informations à jour sur son Compte.

Conformément à l’Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, le Consommateur peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Dans ce cas, les données du Consommateur seront supprimées par PUYP, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires par PUYP.

  1. Garantie fournie par PUYP

PUYP s’engage à ce que le Service soit conforme à la réglementation et législation française.

PUYP fait appel à des prestataires et sous-traitants, qui se sont engagés contractuellement vis-à-vis de PUYP à ce que leurs prestations soient fournies conformément à la réglementation et législation française.

  1. Conditions Financières

8.1. Prix et paiement

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant au sein du Service sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande.

PUYP se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur les prix.

Les Commerçants peuvent modifier leurs prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Consommateur. PUYP n’exerce aucun contrôle sur le prix des produits commercialisés par les Commerçants.

Le Consommateur peut effectuer son règlement par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé par PUYP. Le Consommateur garantit à PUYP qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.

Sauf accord spécifique de PUYP, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été intégralement reçu par PUYP.

Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Consommateur.

En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande ne sera pas effectuée.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un PSP agissant selon les règles de l’art.

PUYP n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Consommateur à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Consommateur. 

8.2. PSP

Les paiements sont traités par le PSP de PUYP.

Le PSP de PUYP s’est engagé contractuellement auprès de PUYP à respecter la réglementation et la législation applicables à ses prestations.

8.3. Retard ou absence de paiement

Toutes les sommes impayées à leur date d'exigibilité porteront intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (40) euros par facture, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif. Les intérêts seront payables à réception de l'avis de débit envoyé par PUYP.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à PUYP, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.

En cas de retard ou absence de paiement de toute somme due, PUYP pourra annuler la Commande. Tout retard ou absence de paiement exonère PUYP et son PSP de toute responsabilité, quelle qu’elle soit.

8.4. Archivage

PUYP archivera les transactions effectuées par le biais du Service, et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

  1. Rétractation

Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « biens susceptibles de détériorer ou de se périmer rapidement » et aux biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Les Commandes sont composées et personnalisées par le Consommateur, sur la base de ses choix lors du parcours de Commande, et contiennent des produits susceptibles de se périmer rapidement.

Le Consommateur ne peut pas se rétracter de sa Commande effectuée auprès d’un restaurant. Il en sera informé préalablement à la Commande.

  1. Propriété Intellectuelle

Le Service, ainsi que tout élément du PUYP, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, sont :

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Consommateur, qui ne peut reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de PUYP.

PUYP autorise uniquement le Consommateur à utiliser le Service sur le terminal compatible, pour son usage personnel.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. PUYP se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

  1. Données Personnelles

La fourniture du Service implique la collecte de Données Personnelles par PUYP, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable.

Le Consommateur est parfaitement informé que les Données Personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à PUYP feront l’objet d’un traitement automatisé.

Le Consommateur doit accepter la Politique de Confidentialité de PUYP pour pouvoir s’inscrire au Service.

La Politique de Confidentialité de PUYP peut être consultée par internet à l’adresse suivante : https://www.puyp.fr/privacy 

  1. Responsabilité

La responsabilité de PUYP est strictement limitée à la prestation de fourniture technique du Service, et à son bon fonctionnement.

PUYP n’est pas responsable de la bonne exécution des Commandes par le Commerçant, et d’une manière générale, dans le cadre de la relation contractuelle entre le Commerçant et le Consommateur, dans la mesure où PUYP n’est qu’un intermédiaire technique entre eux. Ceux-ci disposent d’une relation contractuelle indépendante.

Les exclusions de responsabilités figurant au sein des présentes CG ne s’appliquent pas à toutes les obligations relatives aux Données Personnelles, qui sont susceptibles de s’appliquer à PUYP.

Conformément à l’Article « Obligations de PUYP », PUYP n’engage toutefois pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation du Service. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité du Service, et l’adéquation de celui-ci aux besoins du Consommateur. 

Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité de PUYP. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de PUYP.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance. 

PUYP ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de PUYP. 

Dans tous les cas, et si les exclusions de responsabilités du présent Article ne s’appliquent pas, la responsabilité de PUYP vis-à-vis du Consommateur au titre d’un dommage est strictement limitée au montant des Commandes effectuées par le Consommateur au cours du mois précédant la survenance du dommage, ce que le Consommateur accepte.

  1. Clauses générales

13.1. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur, a la possibilité, en cas de litige avec PUYP, de recourir gratuitement au service de médiation de la FEVAD, si aucune réponse n’a été apportée à sa demande auprès du service client de PUYP après un délai raisonnable d’un (1) mois :

Le Consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

13.2. Respect de la législation

PUYP fournit le Service dans le respect de la réglementation française. 

Le Consommateur doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’il peut utiliser le Service.

13.3. Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre PUYP et le Consommateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

13.4. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

13.5. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien. 

13.6. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.7. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour PUYP de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par PUYP ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

13.8. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, Service, produits et personnels.

Les présentes ne sauraient en aucune façon être interprétées comme un contrat de travail entre le Consommateur et PUYP.

13.9. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.

Le Consommateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de PUYP, et notamment au sein du Service, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

13.10. Force majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, PUYP ne sera pas tenue pour responsable si le Service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, PUYP fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Service. 

Si la force majeure subsiste, PUYP pourra mettre fin au Service, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

13.11. Élection de domicile

Les Parties élisent domicile aux adresses suivantes :


13.12. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal compétent du siège de PUYP, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Consommateur.