Conditions Générales de Vente (CGV) - commerçants

PUYP fournit un Service permettant à des Commerçants de fournir un service de Commande en ligne et de retrait de Commandes aux Consommateurs, au sein du point de vente du Commerçant.

Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d’utilisation du Service par le Commerçant. Des conditions générales distinctes seront conclues entre le Consommateur et PUYP.

Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité, pour la gestion des Données Personnelles.

  1. Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :

Le Commerçant est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

  1. Acceptation et modification des CG

2.1. Cadre des CG

Les CG s’appliquent à l’inscription du Commerçant au Service, et à son utilisation ultérieure.

PUYP se réserve le droit de modifier à tout moment les CG, en le notifiant au Commerçant par écrit.

En l’absence d’acceptation des CG modifiées par le Commerçant, PUYP mettra fin au Service au terme de la période d’engagement du Commerçant.

Les CG applicables au Service sont les dernières qui ont été acceptées par le Commerçant.

Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Service par le Commerçant, à compter de leur date d’acceptation.

2.2. Acceptation des CG

L’inscription au Service par le Commerçant implique la prise de connaissance et l’acceptation des CG.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l’inscription au Service, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Service » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Commerçant.

2.3. Capacité juridique

L’inscription et l’utilisation du Service est strictement limitée aux entreprises légalement immatriculées, et disposant d’un numéro de SIRET.

Les informations légales de son entreprise devront être transmises par le Commerçant lors de son inscription au Service.

La personne qui accepte les CG doit être le représentant légal du Commerçant ou tout autre personne disposant du pouvoir d’engager la société aux présentes.

Si PUYP est informée qu’un Commerçant ne respecte pas les termes préalablement indiqués, PUYP pourra résilier le Service sans préavis et sans engager sa responsabilité. 

2.4. KYC

Le Commerçant s’engage à fournir à PUYP, afin de lui permettre de respecter ses obligations KYC (Know Your Client) et en matière de lutte anti-blanchiment, tous les documents légaux démontrant leur respect de la législation et réglementation applicable en France, notamment :

Le Commerçant s’engage à fournir à PUYP des informations réelles et à jour. A défaut, PUYP pourra suspendre ou résilier le Service et les CG, sans préavis, sans engager sa responsabilité, et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Sans validation des données fournies à l’inscription par PUYP, le Commerçant ne pourra pas utiliser le Service.

2.5. Fin du Service

Le Commerçant peut cesser son abonnement au Service, sans remboursement, via son Compte, dans les conditions suivantes :

PUYP peut mettre fin au Service à tout moment. Dans ce cas, seules les périodes effectives de fourniture du Service seront facturées au Commerçant.

En cas de faute du Commerçant ou de non-respect des CG par ses soins, le Service pourra être résilié par PUYP sans préavis, par écrit, sans remboursement et sans engager sa responsabilité. PUYP pourra également, dans ce dernier cas, engager la responsabilité du Commerçant pour tout dommage subi à ce titre.

En cas de résiliation, le Service sera indisponible à compter de la date de résiliation.

Les paiements encaissés pour des Commandes antérieure à la date de résiliation seront traités par PUYP conformément aux CG et à ses engagements.

  1. Service

3.1. Fonctionnement général du Service

PUYP fournit le Service suivant, dans les conditions financières prévues aux présentes :

Les transactions financières sont effectuées par le biais d’un PSP avec qui PUYP dispose d’un contrat. Le Commerçant doit aussi disposer d’un contrat VADS, soit directement, soit par l’intermédiaire de PUYP, régi par un accord spécifique à cet effet.

Le bon fonctionnement du Service dépend du bon fonctionnement des équipements et systèmes du Commerçant.

Le Commerçant doit disposer d’un accès à une ligne téléphonique et à internet pour recevoir les Commandes via le Service.

Le Commerçant est responsable de s’assurer que ses équipements et systèmes sont en bon état de fonctionnement (ce qui inclut notamment l’accès à une ligne téléphonique et à internet). 

Le Commerçant supporte l’intégralité des frais d’équipement (matériel, systèmes, accès à une ligne téléphonique et à internet, etc) afin de disposer des prérequis permettant de faire fonctionner le Service. PUYP ne s’engage qu’à fournir le Service et non les équipements nécessaires aux prérequis, ce que le Commerçant accepte.

Si le matériel ou le système du Commerçant est endommagé ou hors service et qu’il est impossible pour PUYP de transmettre les Commandes passées par les Consommateurs, PUYP ne peut pas être tenu pour responsable à ce titre.

Le Commerçant est responsable de s’assurer que les transactions traitées au sein du Services soient des transactions légitimes et légales.

PUYP n’engagera pas sa responsabilité vis-à-vis des Commerçants à ce titre.

Si PUYP est informée que des transactions illégales sont effectuées par le biais de Service, PUYP pourra résilier le Service pour faute du Commerçant, procéder à tout signalement auprès des autorités compétentes, et engager la responsabilité du Commerçant pour tout dommage subi.

3.2. Flux financiers

Dans le cadre du Service, les flux financiers sont les suivants :

Le PSP tient les comptes de cantonnement au nom du Commerçant.

Ceci n’ouvre toutefois pas droit à intérêts pour le Commerçant.

PUYP fournira tous les mois un récapitulatif des transactions effectuées via le Service auquel le Commerçant pourra accéder via son Compte. 

PUYP n’est pas responsable si un Consommateur mécontent, ou ayant fait une erreur de saisie, demande un remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué par PUYP.

Le Commerçant répondra à toute demande de PUYP ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment d’argent.

En l’absence de réponse du Commerçant à ces demandes, PUYP pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment la suspension des sommes en attente de versement, et/ou la suspension ou fermeture du Compte du Commerçant et/ou la résiliation du Service.

3.3. Produits en location

Le Commerçant peut louer une tablette ou une imprimante pour tablette auprès de PUYP (le ou les « Produit(s) »).

Cette location est mensuelle, sans engagement. Tout mois commencé est toutefois intégralement dû.

Le prix mensuel de cette location sera indiqué au sein du Service, et sera dû à chaque début de mois de location, pour la période à échoir.

PUYP se réserve la possibilité de refuser de louer un Produit, de manière discrétionnaire. 

Le Commerçant reconnaît avoir été entièrement informé des caractéristiques du Produit, par PUYP, préalablement à la commande.

Le Commerçant est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur celui-ci ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation. 

Le Commerçant reconnaît notamment qu’il a pris connaissance de toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l'utilisation du Produit. 

Le Commerçant s’engage notamment à ne pas changer, démonter ou modifier le Produit, de quelque manière que ce soit, ni autoriser qui que ce soit à le faire, en l’absence d’accord préalable écrit (notamment par mail ou courrier) de PUYP.

PUYP procèdera à l’envoi du Produit dans les meilleurs délais à compter de la commande, sans garantie de délai de livraison. 

Le Commerçant supportera les risques de perte, de vol et d’endommagement du Produit dès signature du bon de réception du Produit, jusqu’à la signature du bon de retour du Produit par PUYP.

PUYP restera propriété du Produit pendant toute la durée de la location.

Le Produit doit être restitué dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin de la location, avec tous ses accessoires et dans un état identique à celui de réception. Il doit être renvoyé par le Commerçant par un transporteur permettant le suivi de colis, aux frais du Commerçant. 

Lors de la restitution du Produit, ce dernier sera testé par PUYP et un inventaire sera effectué. 

Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport aux précautions d’usages indiquées, constatées lors de ce contrôle, sont à la charge du Commerçant.

A défaut de restitution dans le délai susvisé, ou en cas de restitution d’un Produit abîmé ou incomplet, une somme de cent cinquante (150) euros pour une tablette, ou cinquante (50) euros pour une imprimante connectée, sera facturée au Commerçant, sans préavis.

  1. Installation du Service

Des frais de mise en service pourront être facturés par PUYP. Ils sont indiqués et acceptés lors de l’inscription au Service par le Commerçant.

Le Commerçant doit disposer des éléments suivants afin d’utiliser le Service (prérequis du Service) :

A défaut, PUYP ne pourra pas fournir le Service. Il est de la responsabilité du Commerçant de s’équiper conformément à ces prérequis. 

A compter de l’inscription et sous réserve de fourniture des informations obligatoires, le Commerçant apparaîtra sur le Service et pourra commencer à prendre des Commandes de Consommateurs.

Le Commerçant est seul responsable de la réalisation des prestations commercialisées via le Service. PUYP n’engage aucune responsabilité à ce titre.

Le Commerçant doit notamment maintenir sa carte de produits à jour sur son Compte, afin de permettre les Commandes. Il doit également indiquer toute rupture de stocks de produits.

Le Commerçant devra intégrer toutes les informations relatives aux produits commercialisés, à ses prix, et à son activité, au sein de son Compte, sous sa propre responsabilité. 

Le Commerçant s’engage également à mettre à jour ses horaires d’ouverture sur le Service, et à indiquer toute fermeture anticipée par rapport à ses horaires habituels, ainsi que ses périodes de fermeture. 

Le Commerçant devra s’assurer qu’il peut recevoir les notifications de Commande et devra mettre en place une file spécifique de retrait des Commandes au sein de son point de vente.

  1. Support

Tout au long du Service, PUYP fournira le support et la maintenance du Service.

Le service client de PUYP peut être contacté au sein du Service ou par mail via le formulaire de contact.

Le service client de PUYP sera ouvert de 9h00 à 18h00, du Lundi au Vendredi.

En cas de réception d’une demande hors de ces horaires, elle sera réputée reçue en début de journée au jour suivant d’ouverture.

PUYP fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie dans l’exécution du Service dans les meilleurs délais. 

PUYP est expressément autorisée à faire appel à tous sous-traitants de son choix pour le développement, le support et la maintenance du Service. 

  1. Obligations des Parties

6.1. Obligations de PUYP

PUYP fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Service soit disponible et fonctionne conformément à ses spécifications, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.

PUYP ne s’engage pas à :

PUYP fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le Service soit opérationnel de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. PUYP ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du Service.

PUYP s’engage à ce que les paiements soient traités par le PSP conformément à la réglementation applicable et aux CG.

PUYP peut suspendre, modifier ou retirer le Service et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. En cas d’engagement du Commerçant, seules les périodes de fourniture effective du Service seront facturées.

6.2. Obligations du Commerçant

Le Commerçant peut utiliser le Service conformément aux présentes CG, à l’exclusion de tout autre droit. Le prix varie selon l’abonnement choisi par le Commerçant. Une Commission sera prélevée par PUYP sur chaque transaction au sein du Service.

Le Commerçant s’engage à se conformer à la politique établie par le PSP et PUYP en matière de paiement par carte bancaire, et en particulier quant à l’utilisation du système 3D Secure.

Le Commerçant s’engage également à régler toute somme due à PUYP.

Le Commerçant ne peut pas s’opposer au paiement de la Commission à PUYP, sauf cas démontré de faute de PUYP. Le Commerçant a l’obligation de reverser la Commission à PUYP, et ne peut pas s’attribuer cette somme.

Le Commerçant s’engage à traiter et rendre disponible pour le retrait, au sein de son point de vente, toutes les Commandes passées via le Service, sous sa propre responsabilité. Le Commerçant est seul responsable du bon traitement des Commandes passées par les Consommateurs.

Le Commerçant s’engage également à appliquer, avec les Consommateurs et pour toute Commande passée au sein du Service, une politique tarifaire identique ou plus favorable à sa politique tarifaire applicable au sein de son point de vente.

Le Commerçant s’engage enfin à traiter le retrait des Commandes effectuées par le système en priorité, afin de permettre le retrait efficace des Commandes par les Consommateurs.

  1. Compte du Commerçant

7.1. Généralités

Le Commerçant dispose d’un Compte permettant d’utiliser le Service.

Chaque Commerçant ne peut créer qu’un seul Compte par établissement (numéro de SIRET). 

Chaque Compte est nominatif et ne peut être partagé, de quelque manière que ce soit.

Le Compte est associé à un compte de cantonnement permettant d’effectuer des mouvements financiers au sein du Service.

7.2. Identifiant et mot de passe

Le Commerçant procédera à la création d’un Compte lorsqu’il s’inscrira au Service. 

Il créera un identifiant et un mot de passe.

Il doit s’assurer que le mot de passe est suffisamment fort et sécurisé.

Le Commerçant devra également fournir les informations nécessaires à la création de son Compte notamment, les informations légales de son entreprise, les informations nécessaires au KYC de PUYP. A défaut, le Commerçant ne pourra pas utiliser le Service.

Ce Compte sera utilisé par le Commerçant pour utiliser le Service.

PUYP ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute. 

7.3. Utilisation du Compte 

Le Commerçant est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son Compte. Le Commerçant doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.

PUYP ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si le Commerçant s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer PUYP dans les plus brefs délais.

PUYP ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Commerçant d’accéder au Service.

PUYP peut toutefois, à tout moment, fermer ou suspendre le Compte du Commerçant sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Commerçant. La responsabilité de PUYP ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, PUYP pourra engager la responsabilité du Commerçant et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG. Par ailleurs, toutes les sommes dues au titre du Service resteront dues par le Commerçant à PUYP.

7.4. Sécurité

Le Commerçant s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

7.5. Lien vers les sites tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.

En conséquence :

PUYP ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait être causé par les sites tiers.

7.6. Données du Compte

Le Commerçant s’engage à fournir des informations réelles et à jour sur son Compte, celles-ci étant utilisées pour l’exécution du Service.

Toute modification des informations légales de la société doit être fournie à PUYP.

Conformément à l’Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, le Commerçant peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Dans ce cas, les données du Commerçant seront supprimées par PUYP, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires par PUYP.

  1. Garantie fournie par PUYP

PUYP s’engage à ce que le Service soit conforme à la réglementation et législation française.

PUYP fait appel à des prestataires et sous-traitants, notamment son PSP, qui se sont engagés contractuellement vis-à-vis de PUYP à ce que leurs prestations soient fournies conformément à la réglementation et législation française.

PUYP s’engage à ce que le Service fourni soit conforme à sa documentation commerciale, étant entendu que des variations à la marge (interface, flux, rapidité des transactions, etc) quant au Service fourni ne constituent pas une non-conformité.

  1. Conditions Financières

9.1. Inscription 

Pour s’inscrire au Service, le Commerçant doit suivre la procédure suivante, sur le site de PUYP : 

Toute inscription n’est constituée que si PUYP envoie un email de confirmation d’inscription au Commerçant, et sous réserve d’acceptation du contrat VADS, ou de confirmation de la conclusion du contrat VADS avec un tiers, par le Commerçant.

9.2. Prix

Le prix du Service varie selon l’abonnement choisi par le Client. 

Le prix du Service peut notamment inclure :

Ces montants sont indiqués et acceptés par le Commerçant lors de l’inscription au Service ou lors de la commande d’une option.

Des frais bancaires peuvent également s’appliquer, selon le contrat VADS souscrit par le Commerçant.

Ce prix est indiqué en hors taxes (HT) auquel il convient d’ajouter la TVA applicable à date de facturation.

PUYP utilisera les données qui lui seront remontées par le Service pour calculer les Commissions dues. 

9.3. Modalités de paiement

Si le Commerçant n’a pas conclu de contrat VADS par l’intermédiaire de PUYP, celui-ci doit établir un mandat de prélèvement au profit de PUYP. Le Commerçant doit remplir et valider le mandat de prélèvement, dont les conditions sont détaillées sur le mandat. Le mandat de prélèvement doit être transmis par le Commerçant à sa banque. Le Commerçant peut également autoriser PUYP et son PSP à transmettre le mandat de prélèvement à sa banque. En acceptant le mandat de prélèvement, le Commerçant donne mandat à PUYP, pour prélever automatiquement les sommes dues à PUYP sur son compte bancaire.

A défaut, le Service ne pourra pas être mis en place et PUYP pourra résilier le Service, sans engager sa responsabilité. Le paiement sera prélevé mensuellement, et intégrera le prix du Service pour le mois à échoir, ainsi que toutes les sommes dues au titre des transactions du mois précédent.

Si le Commerçant conclu un contrat VADS par l’intermédiaire de PUYP, les sommes dues par le Commerçant à PUYP sont prélevées sur le solde du compte de cantonnement du Commerçant, et transférées sur le compte bancaire de PUYP.

9.4. Erreurs du Commerçant 

PUYP ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Commerçant lors de l’inscription au Service ou lors de son utilisation, ni de leurs éventuelles conséquences.

9.5. Refus d’inscription 

PUYP se réserve le droit de refuser toute inscription pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Commerçant, ou d’inscription de mauvaise foi.

9.6. PSP

Les paiements sont traités par le PSP de PUYP.

Le PSP de PUYP s’est engagé contractuellement auprès de PUYP à respecter la réglementation et la législation applicables à ses prestations.

9.7. Retard ou absence de paiement

Tout retard ou défaut de paiement est un manquement aux obligations contractuelles du Commerçant vis-à-vis de PUYP, et constitue une faute justifiant la résiliation immédiate du Service.

Toutes les sommes impayées à leur date d'exigibilité porteront intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (40) euros par facture, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif. Les intérêts seront payables à réception de l'avis de débit envoyé par PUYP.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à PUYP, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaire.

En cas de retard ou absence de paiement de toute somme due, PUYP pourra interrompre le Service, et, le cas échéant, résilier le Service pour faute du Commerçant. Tout retard ou absence de paiement exonère PUYP et son PSP de toute responsabilité, quelle qu’elle soit, vis-à-vis de tous tiers et notamment de l’Employé.

9.8. Archivage

PUYP archivera les transactions effectuées par le biais des applications PUYP Front et PUYP Back et du Service, et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

9.9. Mandat de facturation

Afin de permettre à PUYP de facturer les Commandes aux Consommateurs en son nom et pour son compte, le Commerçant accepte de confier à PUYP un mandat de facturation.

Ce mandat permet à PUYP de facturer les Commandes reçues au sein du Service, au nom et pour le compte du Commerçant. Il inclut l’édition des factures originales de tous types, notamment initiales et rectificatives.

Le mandat de facturation est conclu pour la durée d’inscription du Commerçant au Service, et pourra être révoqué à tout moment par celui-ci, en supprimant son Compte et en résiliant son engagement.

Les factures seront émises lorsqu’une Commande sera réglée par un Consommateur au sein du Service, et seront accessibles aux Utilisateurs au sein du Service.

Les factures respecteront les conditions légales applicables au mandat de facturation, en application de la loi française.

Les factures incluront la mention « établie au nom et pour le compte de » ainsi que le numéro de facture correspondant au numéro de facturation du Commerçant. Le Commerçant devra fournir à PUYP toute information devant figurer sur la facture, conformément à la législation en vigueur.

Le Commerçant a pris connaissance du rescrit 2006-39 TCA du 12 septembre 2006. 

Le Commerçant devra réclamer le double de la facture à PUYP si cette dernière ne lui est pas parvenue. 

Le Commerçant devra signaler toute modification concernant l'identification de son entreprise. 

Le Commerçant conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation, de fiscalité, et de collecte, déclaration et paiement de la TVA. Par exemple, le Commerçant, en France est tenu de régler au Trésor Public tout impôt ou taxe à sa charge, et notamment la TVA.

Le Commerçant dispose d’un délai d’un sept (7) jours calendaires à compter de la date de facturation en son nom et pour son compte afin de contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. 

  1. Fiscalité

Les Commandes doivent obligatoirement être retranscrites dans la comptabilité́ du Commerçant. 

Le Commerçant est responsable d’effectuer toutes les déclarations relatives aux sommes encaissées par le biais du Service, notamment aux organismes sociaux et aux services des impôts.

Ces Commandes seront imposées dans les conditions d’imposition des revenus applicables au Commerçant.

PUYP n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.

  1. Propriété Intellectuelle

Le Service, ainsi que tout élément de PUYP, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, sont :

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Commerçant, qui ne peut reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de PUYP.

PUYP autorise uniquement le Commerçant à installer le module de paiement sur son site. Ce droit est non exclusif, non cessible, et inclus avec le prix du Service. 

Cet usage est autorisé pour l’activité commerciale du Commerçant.

Aucun autre usage du Service n’est autorisé.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. PUYP se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

  1. Données Personnelles

La fourniture du Service implique la collecte de Données Personnelles par PUYP, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable.

Le Commerçant est parfaitement informé que les Données Personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à PUYP feront l’objet d’un traitement automatisé.

Le Commerçant doit accepter la Politique de Confidentialité de PUYP pour pouvoir s’inscrire au Service.

La Politique de Confidentialité de PUYP peut être consultée par internet à l’adresse suivante : https://www.puyp.fr/privacy 

  1. Confidentialité

Les informations échangées par les Parties dans le cadre de la fourniture du Service sont confidentielles.

Les obligations du présent Article s’appliquent à la fois en cas de divulgation volontaire mais également en cas de négligence, ou de divulgation involontaire, de quelque type que ce soit.

Les Parties conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles »), quelle que soit la forme et/ou le support utilisé : 

Les Parties s'engagent à n'utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée.

Il est entendu que PUYP pourra divulguer les Informations Confidentielles à ses sous-traitants, si cela est nécessaire à la bonne exécution du Service (ceci inclut notamment le PSP, son expert-comptable, etc).

Les Parties peuvent toutefois être amenées à divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi ou une institution (juge, administration) leur en fait l'obligation. 

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux Parties lorsque :

Les Parties s'engagent, à la cessation du Service, à détruire toutes les Informations Confidentielles relatives au Service résilié, sauf si elles sont tenues de les conserver pour la bonne exécution de leurs obligations légales et réglementaire.

L'obligation de confidentialité survivra pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d'effet de la cessation totale du Service.

  1. Responsabilité

La responsabilité de PUYP est strictement limitée à la prestation de fourniture technique du Service, et à son bon fonctionnement.

Conformément à l’Article « Obligations de PUYP », PUYP n’engage pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation du Service. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité du Service, et l’adéquation de celui-ci aux besoins du Commerçant.

PUYP ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement des matériels et systèmes du Commerçant, ou de mauvaise utilisation de ceux-ci par le Commerçant.

Le Commerçant est informé que l’utilisation du Service est effectuée sous sa propre responsabilité.

Le Commerçant est seul responsable de l’utilisation du Service vis-à-vis des organismes sociaux et de l’administration fiscale. PUYP ne fournit aucun conseil à ce titre et n’engagera pas sa responsabilité.

PUYP n’engagera pas sa responsabilité dans le cadre de la relation indépendante entre le Commerçant et le Consommateur, son rôle étant uniquement de les mettre en relation.

Le Commerçant est seul responsable des informations qu’il intègre au sein du Service, et notamment de sa liste de produits, de la conformité de ses prestations à la réglementation, et d’une manière générale de tout élément relatif à sa relation entre le Commerçant et le Consommateur.

Le Commerçant sera notamment responsable si la gestion qu’il fait du Service cause un dommage à un tiers, et notamment à un Consommateur. PUYP n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.

PUYP n’engagera pas sa responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte de paiement par un Consommateur. La responsabilité́ de PUYP ne sera pas engagée si le Commerçant doit supporter des frais en raison de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire par un Consommateur. Ces frais seront à la charge du Commerçant. 

Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité de PUYP. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de PUYP.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance. 

PUYP ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de PUYP. 

Dans tous les cas, et si les exclusions de responsabilités du présent Article ne s’appliquent pas, la responsabilité de PUYP vis-à-vis du Commerçant au titre d’un dommage est strictement limitée aux sommes versées à PUYP par le Commerçant, au cours des six (6) mois précédant le dommage.

  1. Clauses générales

15.1. Respect de la législation

PUYP fournit le Service dans le respect de la réglementation française. 

Le Commerçant doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’il peut utiliser le Service.

15.2. Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre PUYP et le Commerçant. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

15.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

15.4. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien. 

15.5. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.6. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour PUYP de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par PUYP ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

15.7. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, Service, produits et personnels.

Les présentes ne sauraient en aucune façon être interprétées comme un contrat de travail entre le Commerçant et PUYP.

15.8. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.

Le Commerçant reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de PUYP, et notamment du Service, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

15.9. Force majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, PUYP ne sera pas tenue pour responsable si le Service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, PUYP fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Service. 

Si la force majeure subsiste, PUYP pourra mettre fin au Service, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

15.10. Référence commerciale

Le Commerçant autorise PUYP à l’utiliser comme référence commerciale sur son site et ses documents commerciaux. 

La référence au Commerçant pourra inclure : ses informations légales, et un lien vers son site.

15.11. Élection de domicile

Les Parties élisent domicile au siège social de leur entreprise, étant entendu que le siège social de PUYP est indiqué au sein des présentes, et le siège social du Commerçant est indiqué par ses soins lors de l’inscription et, le cas échéant, mis à jour en cas de modification statutaire.

15.12. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal de Commerce du siège du Commerçant, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Commerçant.